Conditions générales de vente de prestations de services

(Dernière modification : 08/01/2024)

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES

Les présentes conditions générales de vente de prestations de services sont conclues entre d’une part, MAKENA DESIGN INTERIEUR dénommée ci-après « MDI » micro entreprise dirigée par Marie-Louise Bangoura, immatriculée sous le numéro 888 096 112, dont le siège social se situe au 20 avenue de Verdun, 94450 Limeil-Brévannes et d’autre part, tout client souhaitant faire appel aux prestations de services proposées par MDI, dénommé ci-après le « CLIENT ».

Le CLIENT reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente de prestations de services (ci-après dénommées « CGV ») avant d’avoir accepté une offre commerciale. Toute acceptation d’une offre commerciale délivrée par MDI vaut acceptation sans réserve de ses CGV.

2. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de formaliser les termes et conditions de l’assistance du CLIENT par MDI qui s’engage ainsi à fournir au CLIENT tout ou partie des Prestations qui sont listées ci-dessous (ci- après dénommé « Prestation(s) »).

MDI se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature de l’offre commerciale par le CLIENT.

3. PRESTATIONS

3.1. Prestations de conseil

Les Prestations de MDI sont par nature des prestations de conseil et d’assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du CLIENT (sans que cette liste ne soit exhaustive) : réalisation de plans 2D, 3D, proposition d’aménagement, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, de choix de prestataires, préparation de dossier de permis de construire et déclaration de travaux (dans la limite des compétences d’un architecte d’intérieur).

Il est entendu que, compte tenu de la nature des prestations de conseil réalisées par MDI, la réalisation des différentes Prestations correspond à une obligation de moyen.

3.2. Assistance à la coordination des travaux

MDI mettra en relation son CLIENT avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le CLIENT contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits, services et assurances du prestataire par rapport à ses attentes.

3.3. Modalités d’exécution des Prestations

MDI mettra tout en œuvre pour apporter satisfaction à son CLIENT, conformément à l’offre commerciale établie, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

MDI s’engage à ce qui suit :
– exécuter les Prestations telles que définies dans l’offre commerciale avec diligence, conformément aux règles de l’art sauf en cas de force majeure telle que définie par la législation française;
– mettre en œuvre les moyens techniques adaptés au type de mission ; et
– prévenir le CLIENT en cas de détection de problème affectant la bonne exécution des Prestations.

Une fois la Prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre de l’offre commerciale remis au CLIENT, celui-ci ne pourra pas opposer à MDI des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet des Prestations ou le refus du paiement des Prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de MDI, des ajustements pourront être accordés.

4. OFFRE COMMERCIALE

Toute prestation de MDI fait obligatoirement l’objet d’une offre commerciale détaillée et personnalisée, envoyée par email ou lettre simple au CLIENT. Cette offre commerciale comporte le type de Prestation(s) selon la demande du CLIENT, ainsi que les coûts y afférents. Cette offre commerciale est valable pour une durée maximale d’un mois à compter de la date d’émission inscrite sur celle-ci.

L’offre commerciale est considérée comme ferme et engage définitivement les deux parties dès lors qu’elle est signée, datée, avec la mention « bon pour accord » et accompagnée des présentes CGV retournées à MDI.

La Prestation de MDI débute au maximum dans les deux (2) mois à compter de la signature de l’offre commerciale par le CLIENT.

5. OBLIGATIONS DU CLIENT

Afin de permettre à MDI d’effectuer les Prestations conformément aux termes des présentes CGV, le CLIENT s’engage :
– à mettre à disposition de MDI tous les moyens nécessaires pour la réalisation des Prestations définies;
– à laisser à MDI accès aux lieux sujets à la réalisation des Prestations en vue notamment de la prise de vues et de côtes, conformément aux horaires et calendrier convenus entre les parties ; et;
– à fournir à MDI l’ensemble des informations et documents nécessaires pour exécuter les Prestations et à le tenir informé de tous les éléments de quelque nature qu’ils soient, indispensables à la bonne exécution des Prestations.

6. REMUNERATION

Les prix tels que figurants sur l’offre commerciale de MDI et les factures sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette devise. Ils correspondent aux tarifs des différentes Prestations concernées.

Les prix des Prestations sont tous hors taxes, du fait du régime du micro-entrepreneur « TVA non applicable, art 293 B du CGI ».

Aussi, dans le cadre d’offres promotionnelles, MDI peut proposer une remise commerciale dont le montant ou le taux défini reste à l’appréciation de MDI.

En toute hypothèse les factures émises par MDI seront payables par chèque bancaire, virement bancaire ou espèces. Le cachet de La Poste constitue la date effective de paiement pour les règlements par chèque envoyés par voie postale.

7. PENALITES DE RETARD

A l’exception d’un délai de paiement supplémentaire convenu entre les deux parties, tout retard de paiement total ou partiel peut entrainer de plein droit et sans mise en demeure préalable à :
– la suspension de toute Prestation en cours, sans préjudice pour MDI ;
– l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le CLIENT au titre de l’offre commerciale approuvée ; et
– le règlement à compter du jour de l’échéance, de pénalités de retard sur la base du taux d’intérêt légal majoré de dix (10) points ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de quarante (40) euros (article L 441-6 du code de commerce).

Le cachet de La Poste constitue la date effective de paiement pour les règlements par chèque envoyés par voie postale.

8. LIVRAISON

Lorsque les Prestations incluent la préconisation de matériel ou l’achat de mobilier livré par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à MDI et sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée à ce titre.

Concernant le suivi des travaux, un échéancier sera communiqué au CLIENT avec une date de réception des réalisations convenue à l’avance avec les prestataires extérieurs. Tout retard du prestataire extérieur ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de MDI.

9. DROIT DE RETRACTATION

A compter de la date de signature de l’offre commerciale et conformément à la législation en vigueur, le CLIENT particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours (cachet de la poste faisant foi) pour faire valoir son droit de rétractation auprès de MDI.

Pour ce faire, le CLIENT particulier doit faire parvenir à MDI une lettre recommandée avec avis de réception indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : Marie-Louise Bangoura, 20 avenue de Verdun, 94450 Limeil-Brévannes. Le remboursement du montant versé à la signature de l’offre commerciale sera effectué au plus tard dans les trente (30) jours suivant la réception de la lettre recommandée.

Ce même droit de rétraction peut être appliqué au CLIENT professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :
– le contrat est conclu hors établissement ;
– l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise ; et
– le nombre de salariés de l’entreprise est inférieur ou égal à cinq.

10. ANULATION, REPORT ET MODIFICATION

En dehors du droit de rétractation défini à l’article 9 ci-dessus, toute demande de report ou de modification de l’offre commerciale est soumise à l’accord de MDI. En cas d’annulation par le CLIENT, toute Prestation engagée au titre d’une offre commerciale acceptée devra être payée intégralement.

11. RESPONSABILITES

11.1 Réalisation des Prestations

MDI n’encourt aucune responsabilité :
– quant aux informations, documents et photos, transmis par le CLIENT, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. MDI s’appuie exclusivement sur des informations communiquées par le CLIENT pour effectuer les Prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d’informations erronées transmises ;
– quant à la réalisation et la mise en œuvre par le CLIENT, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par MDI ; et
– pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par MDI et réalisées directement ou indirectement par le client.

11.2. Assistance à la coordination des travaux

Lorsque MDI intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. MDI n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, MDI n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au CLIENT dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, …). En cas de litige, le CLIENT ne pourra se retourner que vers le prestataire concerné.

Par ailleurs, en cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, MDI ne saurait voir sa responsabilité engagée. A ce titre MDI recommande à son CLIENT de souscrire à une assurance dommage ouvrage avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

11.3. Prestataire extérieur

Lorsque MDI met en relation un CLIENT avec un prestataire extérieur, le CLIENT conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et MDI n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de MDI. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par MDI.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de MDI ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le CLIENT avec un prestataire extérieur.

11.4. Représentations graphiques

Lorsque MDI fournit des plans au CLIENT, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le CLIENT doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par MDI ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, …) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux d’aménagement intérieur.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de MDI ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par MDI sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

Par ailleurs, MDI ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le CLIENT est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons.

Ainsi, la responsabilité de MDI ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

MDI illustre ses propositions afin de donner au CLIENT un aperçu réaliste des Prestations proposées. Toutefois, les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site et/ou sur les documents commerciaux de MDI sont simplement illustratives des Prestations et ne sont donc pas contractuelles.

11.5. Limitation de responsabilité

Les parties conviennent expressément qu’en cas de mise en cause de la responsabilité de MDI, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action :
– seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, subis par le CLIENT, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne peuvent ouvrir droit à réparation au profit du CLIENT ; et
– le montant de la réparation susceptible d’être mises à la charge de MDI est expressément limité aux plafonds de garanties fixés dans son contrat d’assurance.

12. ASSURANCE

Le CLIENT devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

13. FORCE MAJEURE

Les délais d’exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement pas éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant MDI de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF.

Dans de telles circonstances, MDI préviendra le CLIENT par écrit, notamment par courrier électronique, dans les vingt-quatre (24) heures de la date de survenance des événements, le contrat liant MDI et le CLIENT étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant MDI et son CLIENT pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant les présentes CGV.

14. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Parmi les informations demandées par MDI, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de la Prestation dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux échanger avec le CLIENT. Ces données sont collectées par MDI, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises aux prestataires pour la réalisation de devis.

Ainsi, conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Le CLIENT peut exercer ce droit en envoyant un courrier à : Marie-Louise Bangoura, 20 avenue de Verdun, 94450 Limeil-Brévannes, ou en envoyant un e-mail à : contact@makenadesign.fr.

15. DROIT A L’IMAGE

Le CLIENT autorise, la prise de photographies et vidéos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de MDI à des fins promotionnelles. MDI pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.). En cas de refus, le CLIENT peut rédiger un courrier ou un email pour informer MDI de son refus d’exploitation des images.

16. DROIT APPLICABLE – LITIGE

Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : Marie-Louise Bangoura, 20 avenue de Verdun, 94450 Limeil-Brévannes.

À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise MDI ou celui du domicile du CLIENT. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française.